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Décret de l'Office des inventions et des découvertes sur la procédure concernant les marques de fabrique ou de commerce, n° 187 du 8 novembre 1988, Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
8 novembre 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Vyhláska Úradu pro vynálezy a objevy ze dne 8. listopadu 1988 o rizení ve vecech ochranných známek
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Législation
est abrogé(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/T/2
n° WIPO Lex
SK005