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Loi sur le contrôle des végétaux (chapitre 57A), Singapour
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Modifié/e:
8 janvier 1999
Entrée en vigueur:
18 février 1994
Accepté:
28 avril 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Control of Plant Act (Chapter 57A)
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/U/1
n° WIPO Lex
SG018