Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret relatif aux brevets (Pays parties à la Convention), Singapour
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
23 février 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Convention Countries) Order
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/P/3
n° WIPO Lex
SG015