Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 1960:648 relatif aux marques de fabrique ou de commerce, Suède
Retour
Version précédente
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1961
Adopté/e:
2 décembre 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Regulations (1960:648)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/T/3
n° WIPO Lex
SE022