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Loi n° 1960:644 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1996:135), Suède
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1961
Adopté/e:
2 décembre 1960
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans l'article 37 et suivants de la Loi sur les marques.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours, et des dispositions sur les mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 37 a et suivants de la Loi sur les marques.
Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans l'article 37 de la Loi sur les marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Varumärkeslag (1960:644) (i ändrad lydelse upp till förordning (1996:135)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE018