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Loi n° 1960:729 relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1995:1274), Suède
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1961
Adopté/e:
30 décembre 1960
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans l'article 53 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours de droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 53a et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.
Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans les articles 53 et 59 de la Loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1960:729 relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1995:1274)
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Suédois
Lag (1960:729) om upphovsrätt till litterära och konstnärliga verk (i ändrad lydelse upp till Lag (1995:1274))
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Anglais
Act (1960:729) on Copyright in Literary and Artistic Works (as amended up to Act (1995:1274))
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/C/1
n° WIPO Lex
SE006