Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1971:392 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:236), Suède
Retour
Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1971
Adopté/e:
27 mai 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi contient des dispositions sur les droits de l'obtenteur accordées pour les genres et espèces botaniques visés à l'annexe de la Loi, à condition que l'enregistrement est effectué, sur demande, dans les espèces végétales registre tenu par le Conseil gouvernemental des espèces végétaux. Durée de protection est de 20 ans depuis le début de l'année où la décision sur l'enregistrement a eu force de loi. Violation du droit d'obtenteur peut entraîner la responsabilité pénale (amende ou imprisonement pour ne pas avoir plus de deux ans), l'interdiction, sous peine d'une amende de poursuivre une activité illicite, et l'indemnisation des dommages et intérêts.
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 36 et suivants de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours, et des dispositions sur les mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 36 a et suivants de la loi sur la protection des obtentions végétales.
Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 36 de la loi sur la protection des obtentions végétales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Växtförädlarrättslag (1971:392) (i ändrad lydelse upp till Lag (1994:236))
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/P/2
n° WIPO Lex
SE004