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Loi n° 1994:1511 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets, Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
16 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La présente loi entre en vigueur à la même date que la loi concernant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne(voir l'article 106 pour plus de details).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1994:1511) Amending the Patents Act (1967:837)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE003