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Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur les dessins et modèles industriels, Roumanie
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 1993
Adopté/e:
29 décembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur les dessins et modèles industriels
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Anglais
Industrial Designs Law (Law No. 129 of December 29, 1992)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/D/1
n° WIPO Lex
RO005