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Décret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994, Portugal
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
25 octobre 1994
Publié:
20 octobre 1994
Promulgué:
7 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Décret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994 transpose en droit national la Directive 91/250/CEE, du 14 mai 1991, sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 252/94 de 20 de outubro de 1994
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PT009