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Loi n° 724 du 24 novembre 1995 sur l'industrie des semences, Pologne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
24 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Date of Entry into force: see Article 81 for further detail
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 724 of November 24, 1995, on Seed Industry
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
PL014