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Règlement n° 735 du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant le niveau des redevances à verser au Fonds pour la promotion de l'activité créative qui sont perçues sur les ventes d'oeuvres pour lesquelles le délai de protection en relation avec les droits patrimoniaux de l'auteur est arrivé à expiration, ainsi que sur les règles détaillées concernant les décaissements du Fonds et l'octroi de bourses d'études et d'une aide sociale, Pologne
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Émis:
22 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Regulation of the Minister of Culture and Art No. 735 of December 22, 1994 on the Level of Fees to be paid to the Fund for Promotion of Creative Activity from Sales of Works whose Protection Period in relation to Author's Economic Rights has elapsed, along with Detailed Rules of Disbursements from the Fund and Granting of Scholarships and Social Assistance
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Législation
est abrogé(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/C/2
n° WIPO Lex
PL011