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Loi n° 46 du 9 janvier 1993 sur les conseils en brevets, Pologne
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
9 janvier 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Article 41 of the Law states that it becomes effective upon the expiry of thirty days of its promulgation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act No. 46 of January 9, 1993, on Patent Agents
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/P/1
n° WIPO Lex
PL005