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Ordonnance n° XXVI de 1997 sur les brevets et dessins (Amendement), Pakistan
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
4 février 1997
Adopté/e:
4 février 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 (2) pour plus de détails
Ordonnance modifiant la Loi sur les brevets, dessins et modèles de 1911
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents and Designs (Amendment) Ordinance No. XXVI of 1997
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAK/1
n° WIPO Lex
PK006