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Ordonnance n° 60 portant création du Comité inter-institutions pour les droits de propriété intellectuelle, Philippines
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
26 février 1993
Adopté/e:
26 février 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le Comité inter-institutions pour les droits de propriété intellectuelle, composé des différentes institutions publiques chargées de protéger les droits de propriété intellectuelle; vise à resserrer la coordination et à concerter les efforts dans la mise en oeuvre des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Order No. 60 Creating the Inter-Agency Committee on Intellectual Property Rights
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH024