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Règles des Philippines sur les demandes PCT, Philippines
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2001
Adopté/e:
17 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le présent règlement prévoit les modalités d'application pour les demandes déposées aux Philippines dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), et prescrit le montant de frais.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Philippine Rules on PCT Applications
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/P/2
n° WIPO Lex
PH015