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Règles et réglementations concernant les inventions, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
29 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
These Regulations govern the administrative procedure for granting patents.
Date of entry into force: see Section 7 of the Final Provisions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Rules and Regulations on Inventions
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/P/1
n° WIPO Lex
PH012