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Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI (décret-loi n° 25868, tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 807), Pérou
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 1992
Promulgué:
6 novembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual—INDECOPI (Decreto-Ley N° 25868, modificado hasta Decreto Legislativo N° 807)
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Législation
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n° WIPO Lex
PE009