Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la propriété industrielle (décret législatif n° 823 du 23 avril 1996), Pérou
Retour
Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 1996
Adopté/e:
23 avril 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la propriété industrielle (décret législatif n° 823 du 23 avril 1996)
PDF
HTML
Espagnol
Ley de Propiedad Industrial (Decreto Legislativo N° 823 del 23 de april de 1996)
PDF
HTML
Anglais
Industrial Property Law (Legislative Decree No. 823 of April 23, 1996)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PER/I/2
n° WIPO Lex
PE008