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Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
13 novembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a donné effet à l'article 27 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur le 1er avril 2001. L'article 27 1) de la loi supprime le droit d'auteur de la Couronne dans ce qui suit: projets de loi; lois; réglementations; débats du Parlement néo-zélandais; rapports des commissions spéciales présentés à la Chambre des représentants; jugements des cours et des tribunaux; rapports des commissions royales, rapports des commissions d'enquête, enquêtes ministérielles et enquêtes réglementaires.'
Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Act Commencement Order 2000
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/C/1/Add.3
n° WIPO Lex
NZ070