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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée 1999), Norvège
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
12 mai 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Loi n° 4 du 9 janvier 1998 modifiant la loi sur le droit d´auteur en 1998 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en œuvre, dans la législation norvégien, l'article 4 de la Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les modifications en 1998 apportées à la loi de 1961 sur le droit d´auteur concernaient les articles 39m, 42, 54 et 55.
Loi n° 19 du 16 avril 1999 a apporté les modifications nécessaires pour mettre en oeuvre, dans la législation norvégienne, la Directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données. Les modifications en 1998 apportées à la Loi de 1961 sur le droit d'auteur concernaient les articles 12, 21, 39h, 43 et 58'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Act No. 2 of May 12, 1961, Relating to Copyright in Literary, Scientific and Artistic Works) (consolidated version of 1999)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/C/3
n° WIPO Lex
NO062