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Règlement n° 1162 du 20 décembre 1996 sur les brevets, Norvège
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Version précédente
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Adopté/e:
20 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement abroge le règlement concernant les demandes de brevet, mentionné dans la notification initiale au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patent Regulations (Regulations No. 1162 of December 20, 1996)
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/P/5
n° WIPO Lex
NO048