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Loi de 1998 sur les circuits intégrés, Barbade
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 2001
Adopté/e:
14 septembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la Proclamation 2001, n° 21 du 16 Février 2001 (S.I.) de la Loi sur les circuits intégrés (Loi 1998-21).
La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La Loi met en oeuvre les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC et prévoit la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. Elle prévoit également des sauvegardes contre l'importation, la reproduction, la vente ou d'autres formes de distribution de versions illégales on non autorisées de circuits intégrés. La durée de la protection offerte par la Loi est de dix ans à compter de la date de la première exploitation commerciale ou de la date du dépôt de la demande, suivant celle de ces dates qui survient la première. Les demandes au titre de la Loi sont présentées au Service d'enregistrement des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Integrated Circuits Act, 1998 (Act No. 21 of 1998)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRB/L/1
n° WIPO Lex
BB018