Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques (Loi n° 4 du 3 mars 1961) (version consolidée 1995), Norvège
Retour
Version précédente
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
3 mars 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 62 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 4 of March 3, 1961) (consolidated version 1995)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/T/1/Rev.1
n° WIPO Lex
NO044