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Loi sur la procédure pénale (Loi n° 25 du 22 mai 1981 relative à la procédure judiciaire en matière pénale) (version consolidée 1998), Norvège
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1986
Adopté/e:
22 mai 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1981-05-22-25: Lov om rettergangsmåten i straffesaker (Straffeprosessloven) (konsolidert versjon av 1998)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO043