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Code général civil pénal (loi n° 10 du 22 mai 1902, modifiée par la loi du 4 août 1995), Norvège
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1905
Adopté/e:
22 mai 1902
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov-1902-05-22-11: Lov om den almindelige borgerlige Straffelovs Ikrafttræden
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO040