Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les droits du témoin nordic, Norvège
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1975
Adopté/e:
21 mars 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit le droit des témoins vivant dans un pays nordique de témoigner devant un tribunal d'un autre pays nordique'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov om nordisk vitneplikt
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NO032