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Loi sur les obtentions végétales (loi n° 32 du 12 mars 1993 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales), Norvège
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 1993
Adopté/e:
12 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 30 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Act (Act No. 32 of March 12, 1993, Relating to Plant Breeder's Rights)
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Norvégien
Lov om planteforedlerrett (Lov av 12. mars 1993 Nr. 32)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/P/3
n° WIPO Lex
NO009