Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles (pays parties à la Convention) (L.N. 95 of 1971), Nigéria
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1971
Émis:
10 novembre 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
Ce règlement est émis conformément à la section 27(1) de la loi de 1971 sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 344).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents and Designs (Convention Countries) Order (L.N. 95 of 1971)
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NGA/I/2
n° WIPO Lex
NG008