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Ordonnance de 1975 sur les désignations commerciales (Utilisation de l'expression Halal), Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
29 juillet 1975
Émis:
29 juillet 1975
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions (Use of Expression Halal) Order 1975
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/O/1
n° WIPO Lex
MY027