Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés (loi n° 601), Malaisie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 2000
Publié:
15 juin 2000
Accepté:
30 mai 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Layout-Designs of Integrated Circuits Act 2000 (Act No. 601)
PDF
HTML
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/L/1
n° WIPO Lex
MY018