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Règlement no. 59 du 28 avril 1969 sur les procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur modifiée par Règlement n° 9 du 4 mars 2001, Australie
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
4 mars 2001
Entrée en vigueur:
1 mai 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
This compilation includes amendments to the Copyright (Procedure) Regulations 1969 up to Act No. 9 of March 4, 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969 (Regulations No. 59 of April 28, 1969), as amended by Regulations No. 9 of March 4, 2001
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Législation
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n° WIPO Lex
AU097