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Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée par la loi n° 29-XIV du 28 mai 1998 et la loi n° 1207-XIV du 28 juillet 2000), République de Moldova
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Version précédente
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 1995
Adopté/e:
23 novembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 293-XIII of November 23, 1994, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by Law No. 29-XIV of May 28, 1998, and Law No. 1207-XIV of July 28, 2000)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/C/1
n° WIPO Lex
MD001