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Loi sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2009), Lettonie
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Année de version
2009
Dates
Modifié jusqu’à:
1 mars 2009
Entrée en vigueur:
1 mars 1999
Adopté/e:
14 octobre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Lettonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi fixe les règles de base régissant les procédures judiciaires civiles, y compris les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Civilprocesa likums (Ar grozījumiem: 01.03.2009)
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Anglais
Civil Procedure Law (as amended up to March 1, 2009)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
LV011