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Extrait de la loi du 18 juin 1997 sur la concurrence, Lettonie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
18 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet extrait contient les articles 22 et 23 de la loi sur la concurrence.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Excerpt of the Law of June 18, 1997, on Competition
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/I/1
n° WIPO Lex
LV008