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Loi du 30 mars 1995 sur les brevets, Lettonie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law of March 30, 1995
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/P/1
n° WIPO Lex
LV005