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Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur (modifiée par la loi du 24 avril 1995 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur), Luxembourg
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
29 mars 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur (modifiée par la loi du 24 avril 1995 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur)
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Anglais
Law of March 29, 1972, on Copyright (as amended by the Law of April 24, 1995, Concerning the Legal Protection of Computer Programmes)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/C/1/Add.1
n° WIPO Lex
LU005