Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret gouvernemental n° 683 sur la modification du Décret gouvernemental n° 1458 du 15 décembre 2000 sur l'approbation de la liste des débiteurs de redevances à l'État, le montant de ces redevances et les modalités de leur paiement et remboursement, adopté le 7 juin 2001, Lituanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 2001
Adopté/e:
7 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret fixe les montants des redevances perçues par l'État pour les mesures que les autorités douanières doivent prendre pour protéger les droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
[missing title]
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1Add.1
n° WIPO Lex
LT037