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Loi n° I-1521 sur la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adoptée le 17 septembre 1996, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 1997
Adopté/e:
17 septembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à l'accord: 22 février 22, 1997.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT015