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Loi n° IX-352 du 5 juin 2001 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle, Lituanie
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Adopté/e:
5 juin 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. IX-352 of June 5, 2001, on Fees for the Registration of Industrial Property Objects
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
LT010