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Loi n° IX-618 du 22 novembre 2001 sur la protection des variétes végétales, Lituanie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Adopté/e:
22 novembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. IX-618 of November 22, 2001, on the Protection of Plant Varieties
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/P/3
n° WIPO Lex
LT009