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Loi n° I-1518 du 17 septembre 1996 sur la protection des obtentions végétales et la culture des semences (telle que modifiée par la loi n° VIII-245 du 10 juin 1997), Lituanie
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Modifié/e:
25 juin 1997
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Adopté/e:
17 septembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. I-1518 of September 17, 1996, on the Protection of the Plant Varieties and Seed Cultivation (as amended (as amended by Law No. VIII-245 of June 10, 1997)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/P/2
n° WIPO Lex
LT005