Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° VIII-1099 du 23 mars 1999 sur la concurrence, Lituanie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1999
Adopté/e:
23 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Marques,
Dessins et modèles industriels,
Propriété industrielle,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. VIII-1099 of March 23, 1999, on Competition
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/I/1
n° WIPO Lex
LT004