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Décision n° 205 du 13 avril 1999 sur la mise en œuvre de dispositions sur le code des douanes, Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
13 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Concurrence
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les points 118 à 120 du Titre 9 concernent les procédures appliquées par les douanes lorsque le détenteur d'un droit a présenté une demande à cet effet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decision No. 205 of April 13, 1999, on Implementing Provisions on Customs Code
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/E/1
n° WIPO Lex
AL009