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Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (chapitre 13.16), Sainte-Lucie
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2000
Accepté:
27 mars 2000
Promulgué:
27 mars 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la protection des schémas de configuration de circuits intégrés contre la reproduction, l'importation, la vente et les autres formes de distribution; elle garantit la protection des schémas de configuration de circuits intégrés. Le droit à la protection appartient au créateur et peut être cédé ou transféré. La durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale.
La loi prévoit l'enregistrement du schéma de configuration sans examen de son originalité, du droit à la protection du déposant ou de l'exactitude des faits mentionnés dans la demande.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act, 2000 (Chapter 13.16)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LCA/L/1
n° WIPO Lex
LC007