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Loi n° 75 du 3 avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique, Liban

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1999 Dates Adopté/e: 3 avril 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Article 101 under Chapter XII of Law No. 75 of April 3, 1999, on the Protection of Literary and Artistic Property states that the said Law shall be published in the Official Gazette (April 13, 1999) and it shall have effect two months after its publication.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe القانون رقم 75 المؤرخ في 3 أبريل 1999 بشأن حماية الملكية الأدبية والفنية PDF Français Loi n° 75 du 3 avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique PDF Anglais Law No. 75 of April 3, 1999, on the Protection of Literary and Artistic Property PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décret n° 918 du 15 novembre 2007 sur la création et l'organisation du travail des associations et des entreprises de gestion collective des droits d'auteur et droits connexes et la façon d'exercer le contrôle du Ministère de la Culture et de la vérification des violations (LB030)
Circulaire n° A/1/4 du 25 mai 2006 sur la protection des programmes informatiques et la lutte contre la piraterie (LB027)
Circulaire n° A/1/5 du 25 mai 2006 sur la protection des œuvres audiovisuelles et musicales (LB028)
Circulaire n° A/1/6 du 25 mai 2006 sur la protection des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques (LB029)
Résolution n° 2002/16 du 01 juillet 2002 sur les droits de photocopier et de copie des programmes informatiques par les établissements d'enseignement et les bibliothèques universitaires et publiques, sans but lucratif (LB026)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Résolution n° 2385/1924 du 17 janvier 1924 sur les droits de propriété commerciale et industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 janvier 1946) (LB004)


n° WIPO Lex LB001