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Loi sur l'indemnisation nationale (loi n° 231 du 8 septembre 1951, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5433 du 13 décembre 1997), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
8 septembre 1951
Adopté/e:
8 septembre 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 2 de la loi sur l'indemnisation nationale se rapporte au paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
국가배상법
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n° WIPO Lex
KR029