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Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement officiel de logiciels pour ordinateurs électroniques ou bases de données (approuvé par la décision n° 3 du 26 mars 1999 de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle sous le gouvernement de la République kirghize-Kirghizpatent), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 1999
Adopté/e:
26 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles définissent la procédure à suivre pour remplir et déposer une demande visant à faire enregistrer un programme d'ordinateur ou une base de données.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Правила оформления, составления, подачи и рассмотрения заявки на официальную регистрацию программы для электронных вычислительных машин или базы данных (утверждены постановлением Коллегии Кыргызпатента КР от 26 марта 1999 года № 3)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 4
n° WIPO Lex
KG019