Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement d'objets du droit d'auteur et des droits voisins, du 29 novembre 2011, Kirghizistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 2011
Adopté/e:
29 novembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles définissent la procédure à suivre pour remplir et déposer et pour examiner les demandes d'enregistrement d'objets du droit d'auteur et des droits voisins. L'enregistrement des objets susmentionnés devient effectif à compter de la date du dépôt de la demande par le requérant.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
«Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на регистрацию объекта авторского права и объекта смежных прав», утвержденные Постановлением Правительства от 29.11.2011 г. № 748
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 4
n° WIPO Lex
KG016