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Code civil (partie I, tel que modifié par les lois n° 29 du 29 avril 1997 et n° 76 du 15 octobre 1997), Kirghizistan
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1996
Adopté/e:
8 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code contient des dispositions générales sur les recours en matière civile permettant de protéger les droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Code of the Kyrgyz Republic (Part I, as amended by Laws No. 29 of April 29, 1997 and No. 76 of October 15, 1997)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG009